Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 6 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions d’Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines

Article 11.10
Versions de la disposition

Texte complet
11.10. Le comité paritaire a le droit d’exiger la preuve d’âge de tout salarié au moment de la délivrance d’un certificat de qualification ou de classification ou d’un renouvellement de certificat ou d’un examen.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 42, a. 11.10.
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